Fees

Depuis le 24 juin 2021, date d’entrée en vigueur du Règlement modifiant le Règlement sur les frais exigibles par l’Institut national d’excellence en santé et services sociaux pour l’évaluation scientifique d’un médicament et d’un produit sanguin stable, un fabricant qui demande à l’Institut national d’excellence en santé et services sociaux de réaliser une évaluation scientifique d’un médicament, d’une technologie ou d’un produit sanguin stable doit payer les frais prévus dans le règlement et détaillés dans le tableau présenté ci-dessous.

Payable fees

The applicable fees vary according to the scientific evaluation that INESSS decides to carry out after receiving the manufacturer’s request.

The applicable fees for scientific evaluations are non-refundable.

The fees are indexed, on January 1 of each year, in the manner set out in Chapter VIII.1 of the Financial Administration Act (Chapter A-6.001).

Les demandes d’inscription concernant des médicaments multisources (génériques ou produits de santé naturels) ne sont pas visées par la tarification.

Les demandes d’inscription reçues entre le 1^er janvier 2024 et le 1^er janvier 2025, seront assujettis à la tarification 2024.

Evaluation request

To make a request for a scientific evaluation of a drug for listing purposes, please consult the section Registration application.

If you have any questions regarding billing, please contact us at client@inesss.qc.ca.

If you have any questions regarding the evaluation of a drug, please contact us at inscription@inesss.qc.ca.

Foire aux questions - Frais exigibles pour l’évaluation scientifique d’un médicament et d’un produit sanguin stable

Les frais sont-ils remboursables?
Non. Tel que prévu au Règlement modifiant le Règlement sur les frais exigibles par l’Institut national d’excellence en santé et services sociaux pour l’évaluation scientifique d’un médicament et d’un produit sanguin stable, les frais payés ne sont pas remboursables même si le fabricant retire sa demande en cours d’évaluation.

À quoi serviront les revenus de la perception des frais?
Ces revenus permettront à l’INESSS :

• d’augmenter le nombre de produits évalués en temps opportun. Ces revenus additionnels lui permettront également de donner une suite durable à la mesure, soit de permettre à l’INESSS d’amorcer l’évaluation d’un médicament, avant que Santé Canada ait rendu sa décision, pour favoriser un accès plus rapide à certains médicaments tel qu’annoncé dans La Vision économique du Québec ;
• de mettre en œuvre les volets qui relèvent de l’INESSS dans le cadre de la Stratégie québécoise des sciences de la vie 2017-2027 et de réaliser des projets visant à favoriser l’usage optimal des médicaments pour soutenir l’aide à la décision en pratique clinique.

Est-ce que des frais seront exigés pour l’évaluation des médicaments multisources (génériques ou produits de santé naturels)?
Habituellement non. Le Règlement sur les frais exigibles par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux pour l’évaluation scientifique d’un médicament ne prévoit pas de frais pour l’évaluation de médicaments multisources (génériques ou produits de santé naturels). Ces demandes ne nécessitent pas une évaluation scientifique, du point de vue de l’INESSS, mis à part quelques rares exceptions.

Est-ce qu’il y a des frais pour une demande visant l’ajout d’un nouveau format d’un produit qui est déjà inscrit?
Non. Le Règlement ne prévoit pas de frais pour des demandes visant l’ajout d’un nouveau format pour un produit déjà inscrit.

Est-ce que la perception de frais influencera la recommandation transmise au ministre  par l’INESSS?
Non. La tarification des évaluations scientifiques réalisées par l’INESSS n’aura pas d’incidence sur la nature de la recommandation qui sera formulée au ministre ou sur la décision que le ministre prendra en matière d’inscription ou de couverture.

À noter que, comme le prévoit la loi et les bonnes pratiques, l’INESSS a mis en place différents mécanismes qui lui permettent de maintenir son indépendance ou d’éviter de se placer en situation de conflit d’intérêt. En outre, la tarification des évaluations est une pratique courante au Canada et dans le monde.

Un processus administratif, relevant de la Direction des services administratifs, structuré et distinct du processus d’évaluation scientifique est mis en place pour la gestion de la facturation.

Pour toutes questions concernant de la facturation, veuillez contacter M. Martin Coulombe à la Direction des services administratifs.

Martin Coulombe
418 643-1339
martin.coulombe@inesss.qc.ca

Est-ce qu’il y a une reddition de compte qui est prévue?
Oui. Comme le prévoit la Politique de financement des services publics, l’INESSS devra rendre compte de cette nouvelle pratique dans son Rapport annuel de gestion.

Comment les frais ont-ils été établis?
Les frais ont été établis par l’INESSS en s’appuyant sur la Politique de financement des services publics du gouvernement. Les coûts totaux de prestation des évaluations scientifiques ont été établis. Le niveau de financement, soit la proportion des coûts totaux à financer par les frais à exiger des fabricants, a été établi à 50% par le conseil d’administration de l’INESSS considérant un bénéfice partagé entre les fabricants et la société, dans son ensemble.

Les frais seront-ils indexés?
Les frais seront indexés annuellement, à partir du 1^er janvier 2020, selon les modalités prévues au chapitre VIII.1 de la Loi sur l’administration financière. Plus particulièrement, l’INESSS utilisera le taux publié par le ministre des Finances sur son site Web et à la Gazette officielle du Québec. Ce taux correspond à la variation annuelle de l’indice moyen d’ensemble, pour le Québec, des prix à la consommation, sans les boissons alcoolisées et les produits du tabac, pour la période de 12 mois qui se termine le 30 septembre de l’année qui précède celle pour laquelle un tarif doit être indexé.

À quel moment connaitrons-nous le type d’évaluation retenu ainsi que le montant à débourser et le délai de paiement?
Lors de la réception de votre lettre vous notifiant du début des travaux d’évaluation.