Drug products waiting for Notice of Compliance

Une demande d’inscription à la Liste des médicaments du régime général d'assurance médicamentsou à la Liste des médicaments – Établissements ou d’ajout à la Liste des produits du système du sang peut faire l’objet d’une évaluation avant l’octroi d’un avis de conformité de Santé Canada. Cela permet de transmettre la recommandation au ministre de la Santé dans de meilleurs délais. L’évaluation peut débuter si l’INESSS évalue que la condition suivante est remplie :

• L’octroi de l’Avis de conformité est attendu au cours des prochains 180 jours.

Pour faire l’objet d’une telle évaluation, les dossiers soumis doivent être provisoirement complets. Reportez-vous à la Fiche 2, à la Fiche 4 ou à la Fiche 12 à la Fiche PSS2 pour connaître la liste des documents exigés. L’INESSS débutera l’évaluation scientifique des demandes jugées recevables. Pour lui permettre de finaliser la recommandation à transmettre au ministre de la Santé, l’INESSS devra cependant avoir en sa possession l’Avis de conformité émis par Santé Canada, la monographie de produit officielle et les étiquettes finales du produit ou une preuve écrite confirmant que les étiquettes du produit ont été approuvées par Santé Canada.