Accès aux documents ou renseignements
L’INESSS est assujetti à la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (« Loi sur l’accès »). Il est soumis, de ce fait, au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels (« Règlement sur la diffusion »).
La Loi sur l’accès vise à :
Garantir à toute personne le droit d’avoir accès aux documents des organismes publics dans la mesure prévue par la loi;
Assurer la confidentialité des renseignements personnels détenus par un organisme public et accorder à toute personne le droit d’avoir accès aux renseignements qui la concernent ainsi que d’en exiger la rectification au besoin.
De plus, selon le Règlement sur la diffusion, les ministères et organismes publics doivent diffuser un large éventail de documents sur leur site Web. À noter que l’INESSS n’élabore pas certains des documents et renseignements qui doivent être disponibles. C’est le cas notamment :
De la description des services offerts et des programmes mis en œuvre pour la population, en plus des formulaires qui s’y rattachent;
Des directives, politiques et autres documents de même nature qui servent à la prise de décision concernant les droits des administrés, donc des personnes profitant de ces services ou programmes.
En effet, bien qu’elle constitue sa clientèle ultime compte tenu de la finalité de ses travaux, l’INESSS n’offre pas directement de services et de programmes à la population.
Vous cherchez un document ou un renseignement?
Nous vous invitons à consulter la présente section et à parcourir notre site Internet.
Lois et règlements
- Loi sur la gouvernance des sociétés d’État
- Loi sur l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
- Loi sur l’assurance médicaments
- Règlement sur la table de concertation de l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
- Règlement sur les frais exigibles par l’Institut national d’excellence en santé et en services sociaux pour l’évaluation scientifique d’un médicament, d’un produit sanguin stable ou d’une technologie à des fins d’inscription
Publications
- Démarche
- Produits de connaissance
- Formations et outils cliniques
- Rapports d’activités scientifiques
- Rapports d’évaluation d’impact
- Plans d’action
- Politiques
- Autres documents
Documents produits et déposés aux fins d’une séance publique de l’Assemblée nationale ou de l’une de ses commissions ou sous-commissions
Dépenses de l'INESSS
Frais de déplacement
2025-2026 T1
Frais de réception et d’accueil
Aucun document disponible
Frais de participation à des activités de formation, à un colloque ou à un congrès
2025-2026 T1
Contrats de formation
Aucun document disponible
Contrats de publicité et de promotion
Aucun document disponible
Contrats de télécommunication mobile
2025-2026 T1
Baux de location
2024-2025 - Fichier à venir
Dépenses occasionnées par les titulaires d’un emploi supérieur
L’INESSS diffuse les frais de déplacement et les dépenses de fonction des titulaires d’un emploi supérieur. Leurs indemnités, leurs allocations et leur salaire annuel sont publiés chaque année sur le site du ministère du Conseil exécutif.
Frais de déplacement au Québec
2025-2026 T1
Frais de déplacement hors du Québec
Aucun document disponible
Dépenses de fonction
Aucun document disponible
Accès aux documents et protection des renseignements personnels
- Protection des renseignements personnels
- Politique de sécurité et de protection des renseignements personnels
Registre des communications de renseignements personnels (à venir)
Accès aux documents
Si vous souhaitez faire une demande d’accès aux documents de l’INESSS visés par la Loi d’accès, vous pouvez transmettre votre demande par écrit à la responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels :
Madame Cathy Rouleau, Directrice
Direction des affaires institutionnelles et stratégiques
Institut national d’excellence en santé et en services sociaux
2535, boulevard Laurier, bureau 502.10
Québec (Québec) G1V 4M3
acces.information@inesss.qc.caPrécisez les documents que vous désirez obtenir et indiquez vos coordonnées (adresse civique, téléphone, courriel).
Demandes d'accès à l'information
| Date de la demande | Objet de la demande | Date de communication | Documents transmis |
|---|---|---|---|
| 13 octobre 2026 | « Dans le cadre d’un projet universitaire d’analyse coût-bénéfice portant sur la distribution de casques protecteurs aux jeunes de milieux défavorisés, je vous adresse la présente demande en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Elle vise la période de 2015 à aujourd’hui.
Je souhaite recevoir les documents en format électronique. Les données demandées sont agrégées et ne visent aucun renseignement personnel. Si une partie de la demande relève davantage d’un autre organisme, je vous remercie de me l’indiquer, conformément à l’article 48 ». | 9 novembre 2026 | Réponse |
| 25 septembre 2026 | « En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je souhaite obtenir copie des documents détenus par l’INESSS concernant l’origine, la demande, la priorisation et l’élaboration du mandat ayant mené à la publication, en août 2019, de l’avis intitulé Sécurité du lieu et conditions de succès de l’accouchement vaginal après une césarienne. Cette demande est distincte et complémentaire à ma demande concernant le suivi donné au rapport après sa publication. La présente demande vise les documents antérieurs à la publication de l’avis, y compris les documents reçus du MSSS ou d’un tiers et détenus par l’INESSS. Aux fins de la présente demande, les termes “correspondance” et “communication” s’entendent notamment des courriels, notes internes, comptes rendus de réunion et de tout autre échange électronique ou écrit. Pour la période du 1er janvier 2011 au 31 juillet 2019, je souhaite notamment obtenir les documents suivants :
Si certains renseignements sont visés par une restriction d’accès, je souhaite recevoir les parties accessibles des documents après caviardage des renseignements protégés, conformément à l’article 14 de la Loi. Le cas échéant, je souhaite que tout refus de communication, en tout ou en partie, soit motivé et que soit indiquée la disposition précise de la Loi sur laquelle il s’appuie, conformément à l’article 50. Je souhaite recevoir les documents par voie électronique ». | 6 novembre 2026 | |
| 29 septembre 2026 | « En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics, je demande copie des documents suivants liés à l’implication de l’INESSS : A. Omnipod 5 (Insulet Canada) – depuis le 1er janvier 2022
Si certains renseignements font l’objet d’une restriction, je vous prie de m’en communiquer les parties accessibles, conformément à l’article 14, et d’indiquer les dispositions invoquées pour chaque refus. Je souhaite recevoir les documents en format électronique. Si une partie de la demande relève d’un autre organisme, je vous remercie de me l’indiquer ». | 2 novembre 2026 | |
| 11 septembre 2026 | « En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (Loi), nous souhaitons connaitre l’origine des critères de remboursement du produit romosozumab commercialisé sous le nom d’Evenity (fabricant Amgen) et nous vous demandons donc copie des documents suivants qui vous ont été transmis dans le cadre du processus d’évaluation et d’inscription de ce médicament :
Nous demandons que les documents soient communiqués sous format électronique dans la mesure du possible ». | 23 octobre 2026 | |
| 24 septembre 2026 | « Je travaille à documenter les travaux faits par notre établissement pour éliminer l’utilisation du desflurane au bloc opératoire. Je tente d’avoir accès à un historique de données sur les commandes de desflurane par rapport aux autres gaz halogénés afin de démontrer le changement de pratique, mais il est difficile d’obtenir les données antérieures. Je me demandais s’il serait possible de nous fournir les données sources du rapport cité en objet pour les trois hôpitaux faisant partie de notre établissement :
Voici le lien du rapport auquel je fais référence : Je souhaiterais avoir accès à l’équivalent local du tableau II-1 et II-2 sur les volumes de bouteilles fournies par les pharmacies d’établissement, si possible ». | 16 octobre 2026 | Réponse |
| 9 septembre 2026 | « Pour les besoins de notre étude biannuelle sur la représentativité des organismes publics et dans le cadre de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics, nous collectons des données sur les effectifs de votre organisme. Pour ce faire, nous vous demandons de bien vouloir remplir notre formulaire disponible ici. Si les règles de votre organisation ne vous permettent pas de cliquer sur un lien, merci de bien vouloir taper les caractères suivants dans votre barre de recherche : sdesj.org/formulaire-rdopq/ ». | 16 octobre 2026 | |
| 8 septembre 2026 | « En vertu de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je souhaite obtenir copie des documents détenus par l’INESSS concernant le suivi donné à son rapport publié en août 2019 intitulé Sécurité du lieu et conditions de succès de l’accouchement vaginal après une césarienne. Je souhaite notamment obtenir :
La période visée est du 1er août 2019 à aujourd’hui. Je souhaite recevoir les documents par voie électronique ». | 30 septembre 2026 | |
| 22 juillet 2026 | « Notre demande concerne l’ensemble des travaux, analyses, avis et évaluations réalisés par l’INESSS depuis l’année 2022 jusqu’à ce jour au sujet des pompes à insuline (incluant les systèmes de boucle fermée / pancréas artificiel) et de leur remboursement ou élargissement de couverture pour les personnes vivant avec le diabète au Québec. Afin de faciliter vos recherches, je vous prie de me transmettre les documents suivants : Travaux scientifiques, avis et recommandations
Données d’analyse, modèles économiques et consultations
Correspondances et mandats
| 21 août 2026 | |
| 30 juin 2026 | « copie des documents suivants détenus par votre organisme pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2024 : Toutes les factures relatives aux dépenses engagées pour la publicité sur Facebook (Meta Ads, Instagram Ads ou plateformes affiliées), y compris les paiements directs, transfert et/ou via une agence. » | 3 juillet 2026 | Réponse |
| 29 avril 2026 | « Le nombre de fraudes et de tentatives de fraude contre l’INESSS, depuis 2020 jusqu’à présent en 2026, ventilé par année. Pour chaque fraude avérée, veuillez préciser le montant d’argent perdu et le type de fraude ». | 6 mai 2026 | Réponse |
| 7 avril 2026 | « Je demande respectueusement toutes vos publications et formations offertes aux médecins depuis 2014 sur la reconnaissance, le diagnostic clinic, tests efficaces et traitement de :
Incluant chez les enfants et adolescents Combien avez-vous reçu par rapport à la Loi Fédérale sur Lyme ? Et les lignes directrices qui vous ont été ordonnées par rapport à ce budget ». | 27 avril 2026 | Réponse |
| 4 mars 2026 | « Copie de tout document (incluant, sans limiter la généralité de ce qui précède, toute correspondance, courriel, lettre, rapport, étude, évaluation, analyse d’impact, analyse avantage-coût, mémoire, cadre méthodologique, sondage, enquête, estimation, avis (interne ou externe), avis juridique, bulletin d’interprétation, présentation, communiqué, matériel de formation et soumission) détenu par l’INESSS, considéré ou produit par lui, reçu ou communiqué à l’INESSS, concernant l’un ou l’autre des thèmes suivants :
| 5 mai 2026 | Réponse Document 1 Document 2 Document 3 Document 4 Document 5 Document 6 |
| 30 janvier 2026 | « En vertu de l’article 9 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, je désire obtenir copie de tout document ou fiche de breffage concernant l’utilisation des sites pornographiques par les employés de votre organisation, en particulier les hauts fonctionnaires, pour la période du 1er janvier 2023 à aujourd’hui. À des fins de recherche, je souhaite également connaître les dépenses annuelles totales en papiers-mouchoirs pour cette même période ». | 27 avril 2026 | Réponse Document |
| 9 février 2026 | Je souhaite obtenir copie de tout document, communication, directive, note de service, courriel, correspondance ou instruction émanant du Conseil du trésor, ou transmise en son nom, exigeant ou demandant à l’INESSS de respecter la politique-cadre gouvernementale limitant le télétravail à un maximum de deux (2) jours par semaine. Cette demande vise notamment, sans s’y limiter :
La période visée par la présente demande s’étend du 1er septembre 2025 à ce jour. | 26 février 2026 | Réponse |
| 28 octobre 2025 | « Je désire obtenir une copie des documents et des communications écrites, lettres, avis, rapports, courriels, notes de conversations et d’analyses qui concernent : Toutes communications, demande de rencontre et autres documentations, préoccupations, mises en garde, adressées à votre organisation de la part de citoyens, de groupes de citoyens, de praticiens, de chercheurs ou scientifiques locaux, fédéraux ou internationaux. La demande couvre la période entre décembre 2020 et aujourd’hui concernant les sujets suivants :
À quel moment les autorités compétentes ont été informées de tout risque et ce qui a été fait pour protéger les citoyens. Pour chacun de ces documents ou communication, inclure :
| 21 janvier 2026 | Réponse |
| 15 octobre 2025 | Recevoir :
| 21 octobre 2025 | Réponse |
| 29 septembre 2025 | Répondre aux deux questions suivantes :
| 7 novembre 2025 | Réponse |
| 26 septembre 2025 | Obtenir « copie de tout document ou courriel que la docteure Michèle de Guise, présidente-directrice générale, détient au sujet des compressions de personnel dans son organisation pour la période du 1er août 2024 à aujourd’hui ». | 20 novembre 2025 | Réponse Document 1 Document 2 Document 3 Document 4 |
| 12 et 15 septembre 2025 | Recevoir: Demande du 12 septembre
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