Faire une demande d'évaluation

Composition du dossier

L’INESSS accepte uniquement les mandats d’évaluation qui lui sont confiés par le ministère de la Santé et des Services sociaux.  Seuls les innovateurs qui ont reçu une invitation à déposer une demande peuvent le faire.

Lorsque l’innovateur est invité à le faire, celui-ci doit remplir et transmettre le formulaire de demande d’évaluation d’une innovation non pharmaceutique. Ce formulaire doit être rempli en français. De plus, les lettres d’autorisation d’accès à l’information et de partage d’information avec le MSSS doivent être remplies et signées.

L'innovateur doit également transmettre les documents suivants à l'INESSS:

1. Une copie de l’avis d’homologation émis par la Direction des instruments médicaux de Santé Canada pour ce produit. Pour tout produit n’ayant pas fait l’objet d’un avis d’homologation, veuillez contacter l’INESSS à ITDM@inesss.qc.ca.
2. Le sommaire des motifs des décisions de Santé Canada (le cas échéant).
3. Le guide d’utilisation de l’innovation non pharmaceutique
4. Les études cliniques pertinentes
5. Les études cliniques en cours
6. Les appendices, suppléments ou erratum en lien avec les études cliniques principales.
7. La section clinique du rapport des réviseurs de Santé Canada qui commente et analyse les études cliniques soumises par l'innovateur lors de la demande d’homologation du produit (Clinical Reviewer’s Report). Le rapport doit être soumis dans les 90 jours suivant la réception de la demande.
8. Une analyse d’impact budgétaire sur un horizon temporel de 3 périodes de 12 mois suivant l’accès au réseau de santé et de services sociaux de l’innovation non pharmaceutique. Fournir un chiffrier électronique contenant les calculs.