Faire une demande d'évaluation

Composition du dossier

L’INESSS accepte uniquement les mandats d’évaluation qui lui sont confiés par le ministère de la Santé et des Services sociaux.  Seuls les innovateurs qui ont reçu une invitation à déposer une demande peuvent le faire.

Lorsque l’innovateur est invité à le faire, celui-ci doit se référer à la fiche ITDM afin de connaître les documents exigés. Pour obtenir une description détaillée des éléments demandés, veuillez consulter le « Guide de soumission». Les formulaires et les modèles de lettres sont également mis à votre disposition.
Veuillez vous assurer d'utiliser les plus récentes versions de ces documents, disponibles ci-dessous en les téléchargeant.