Statut de confidentialité du prix de vente soumis pour un produit
L’INESSS tient à vous informer qu’une mise à jour a été apportée au formulaire Demande d’inscription d’un médicament requis lors du dépôt d’une demande d’inscription. Plus précisément, à la section E du formulaire, l’INESSS demande dorénavant au fabricant de préciser si le prix de vente soumis pour le produit doit demeurer confidentiel ou non lors de la publication de la recommandation.

Selon le choix fait et indiqué au formulaire, le prix de vente confidentiel d’un produit, ainsi que toute information permettant de le déduire, sera caviardé dans la recommandation de l’INESSS publiée tandis que le prix de vente non confidentiel sera rendu public. Il convient de noter que la période usuelle de quatre jours ouvrés allouée au caviardage demeure lors de l’envoi de la recommandation au fabricant et à la ministre. Toutefois, rendu à cette étape de caviardage, l’INESSS refusera dorénavant toute demande de la part des fabricants visant à rendre le prix confidentiel, mais acceptera celle demandant à rendre public le prix de vente soumis.

Pour les demandes de médicaments multisources (médicament générique ou produit de santé naturel), cette modification n’a pas été intégrée au formulaire de demande d’inscription présent à même le portail de dépôt électronique puisque le prix de vente du produit n’est pas publié dans la recommandation de l’INESSS.

À noter que le prix de vente d’un médicament innovateur est rendu public lors d’une inscription à la Liste du régime général d’assurance médicaments (RGAM).

Veuillez consulter et utiliser dès maintenant (soit à partir du 14 mai 2020) le nouveau formulaire  Demande d’inscription d’un médicament  en version française, disponible dans la section Demande d’inscription du site Web de l’INESSS, pour vos futures demandes d’inscription de médicaments. Il est à noter que cette mesure ne s’applique pas aux demandes d’évaluation déjà transmises à l’INESSS.