Le Conseil des ministres a approuvé le Règlement sur les frais exigibles par l'Institut national d'excellence en santé et en services sociaux pour l'évaluation scientifique d'un médicament et d'un produit sanguin stable. Ce règlement entrera en vigueur le 19 juillet 2018. Afin de divulguer les modalités d’application et de facturation de ces frais, l’Institut a élaboré une Politique concernant la facturation découlant du règlement sur les frais exigibles. La politique se trouve dans la section Documents administratifs du site Web.

Nous vous invitons également à consulter l’onglet Tarification de la page Évaluation des médicaments aux fins d’inscription ou Produits sanguins stables, une foire aux questions s'y trouve également. Il est aussi possible de consulter l'Avis aux fabricants dans la section Évaluation des médicaments du site Web de l'INESSS.